Informations légales
Version 1.4, en vigueur au 8 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture, par CONCIPI, de l'accès à la plateforme Aptessia et des services qui s'y rattachent. CONCIPI est une société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 43 quai Malakoff, 44000 Nantes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 949 110 811. Son identification complète figure dans les mentions légales. Elles s'appliquent à toute souscription d'un abonnement Aptessia, à toute activation de recrutement supplémentaire et à tout espace d'essai ouvert par CONCIPI, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d'achat du client. Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle : le contrat est conclu entre professionnels. Les prestations d'accompagnement au recrutement réalisées par CONCIPI en dehors de la plateforme ne relèvent pas des présentes conditions et font l'objet d'un devis distinct. La politique de confidentialité et l'accord de traitement des données (DPA) font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction sur le traitement des données personnelles, le DPA prévaut.
La souscription s'effectue en ligne, depuis le parcours d'inscription d'Aptessia. Le client y renseigne l'identité de son entreprise, son numéro d'identification, le cas échéant son numéro de TVA intracommunautaire, et les coordonnées de la personne qui administrera le compte. Avant tout engagement, le parcours affiche le mode de paiement retenu, le montant de l'échéance toutes taxes comprises, les frais de mise en service, le total de la première échéance et la durée d'engagement. Aucun montant n'est prélevé avant la signature du mandat de prélèvement. Le contrat est formé à l'activation de ce mandat. Le compte est alors ouvert, un premier utilisateur administrateur est créé et un courriel de bienvenue est adressé au client. Aucun accès n'est accordé sur la seule foi d'un retour de navigateur ou d'une demande non confirmée par le prestataire de paiement. L'inscription libre à la plateforme n'est pas ouverte : les utilisateurs d'un compte sont créés par l'administrateur du client ou sur invitation de celui-ci. Le client répond de l'exactitude des informations qu'il fournit. Un numéro de TVA intracommunautaire dont l'invalidité est établie au registre européen VIES entraîne le refus de la souscription.
Aptessia est une plateforme de recrutement accessible en ligne, quel que soit le métier recruté. Elle couvre le cadrage du besoin, la rédaction de la fiche de poste, la constitution et l'exploitation d'un vivier de candidats, le rapprochement entre un profil et un besoin, la génération et la passation de tests, les trames d'entretien et le suivi des recrutements. Le service est fourni en l'état de ses fonctionnalités au jour de la souscription. CONCIPI le fait évoluer librement ; le retrait d'une fonctionnalité substantielle de l'offre souscrite est porté à la connaissance du client avant sa prise d'effet. CONCIPI ne fournit aucune prestation de conseil en recrutement au titre des présentes conditions, et ne garantit aucun résultat de recrutement. La sélection des candidats et la décision d'embauche appartiennent au client, et à lui seul. Aptessia propose un vivier commun : un profil qu'un client y publie devient visible des autres entreprises clientes. Tant que l'identité du candidat n'a pas été dévoilée, le profil est présenté sans nom ni coordonnées. Le dévoilement d'une identité est une action tracée et imputée au compte qui la demande, comprise dans le recrutement au titre duquel elle est réalisée. La publication d'un profil au vivier commun suppose le consentement du candidat, et la répartition des responsabilités qui s'y attache est décrite au DPA.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Pour un client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée par le client. Abonnement. Le prix dépend de l'offre souscrite, et l'offre se distingue par le seul nombre de recrutements qu'elle rend disponibles sur la période d'engagement de douze mois : Solo, 1 recrutement : 590 € par an. Start, 2 recrutements : 990 € par an. Team, 6 recrutements : 2 490 € par an. Pro, 15 recrutements : 4 490 € par an. Business, 25 recrutements : 6 490 € par an. Au-delà de 25 recrutements par an, pour un client comptant plusieurs entités ou dont le besoin appelle une configuration particulière, l'offre Enterprise fait l'objet d'un devis distinct. Ce qui est compris. Le prix de l'offre couvre l'intégralité des fonctionnalités de la plateforme pour chacun des recrutements qu'elle rend disponibles : cadrage du besoin, fiche de poste et annonce, constitution et exploitation du vivier, rapprochement entre un profil et un besoin, génération et passation de tests, analyse des réponses, trames d'entretien, rapports et synthèses. Aucune de ces fonctionnalités ne fait l'objet d'une facturation à l'acte, d'une unité de consommation ni d'un supplément de prix. Usage normal. Les fonctionnalités sont incluses dans le cadre d'un usage professionnel normal lié aux recrutements du client. CONCIPI se réserve la faculté de prendre l'attache du client dont l'usage s'écarte manifestement de cette mesure, afin d'adapter le périmètre à son besoin réel ; elle ne suspend l'accès à ce titre que dans les cas énumérés à l'article « Obligations du client ». Recrutements supplémentaires. Le client qui a consommé les recrutements de son offre peut en activer d'autres sans changer d'offre, au prix unitaire suivant : 490 € pour les offres Solo et Start, 390 € pour les offres Team et Pro, 290 € pour l'offre Business. Un recrutement supplémentaire est un achat ponctuel, prélevé sur le mandat existant, sans échéancier ni reconduction. Il est valable jusqu'au terme de la période d'engagement en cours. Modes de paiement. Le client choisit à la souscription, pour une même durée d'engagement de douze mois, entre : Paiement en une fois : le montant annuel est prélevé en une seule échéance, au prix indiqué ci-dessus. Paiement en douze mensualités : le montant annuel est majoré de 10 %, puis prélevé en douze échéances d'égal montant. La majoration rémunère l'étalement du paiement. Le paiement mensualisé ne constitue pas une formule sans engagement : la durée d'engagement de douze mois est la même dans les deux cas. La majoration porte sur le seul abonnement : ni les frais de mise en service, ni les recrutements supplémentaires n'en sont affectés. Le mode retenu et le montant de l'échéance sont affichés dans le parcours d'inscription avant toute signature de mandat, et repris sur chaque facture. Le mode de paiement est retenu pour toute la période d'engagement en cours. Le client peut en changer pour la période suivante, par demande adressée à CONCIPI au plus tard quinze jours avant la date anniversaire du contrat. Frais de mise en service. Un forfait de mise en service de 110 € hors taxes, soit 132 € toutes taxes comprises au taux français en vigueur, est dû à la souscription. Il est prélevé en une fois, en même temps que la première échéance, et fait l'objet d'une facture portant son propre libellé. Il n'est pas dû à nouveau lors d'une reconduction ni lors d'un changement d'offre. Révision. Les prix applicables sont ceux publiés sur la page Tarifs du site Aptessia au jour de la souscription. Ils sont garantis pendant toute la période d'engagement en cours. CONCIPI peut réviser sa grille pour les périodes suivantes : le client en est informé par courriel au moins deux mois avant le terme de la période en cours. Le client qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans frais, dans les conditions de l'article « Durée, reconduction et résiliation » ; le contrat prend alors fin au terme de la période en cours et la nouvelle grille ne lui est pas appliquée. À défaut de résiliation, la nouvelle grille s'applique à compter de la reconduction.
Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement SEPA, sur le fondement d'un mandat signé par le client au bénéfice de CONCIPI, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement GoCardless. Le mandat est signé sur une page hébergée par ce prestataire. Les coordonnées bancaires du client y sont saisies et conservées par lui : elles ne transitent pas par Aptessia et n'y sont jamais stockées. L'activation du mandat déclenche l'ouverture du compte, la création de l'abonnement et le prélèvement des frais de mise en service. Les échéances suivantes sont prélevées à la date anniversaire du premier prélèvement : chaque mois lorsque le paiement est mensualisé, chaque année lorsqu'il est réglé en une fois. En prélèvement SEPA, l'encaissement d'une échéance n'est confirmé qu'après plusieurs jours ouvrés. Le client est informé de chaque prélèvement à venir dans les conditions du dispositif SEPA. Chaque paiement confirmé donne lieu à une facture, numérotée de façon séquentielle, adressée par courriel et consultable à tout moment depuis le compte du client. Le client s'engage à maintenir un mandat valide pendant toute la durée du contrat. La révocation ou l'expiration du mandat met fin à l'accès à l'échéance en cours, sans effet rétroactif et sans remboursement des sommes déjà prélevées. Le remplacement des coordonnées bancaires s'effectue depuis les réglages du compte, par la signature d'un nouveau mandat.
Échec du premier prélèvement. L'accès est suspendu immédiatement. Le compte ayant été ouvert dès l'activation du mandat, avant confirmation de l'encaissement, cet échec prive la souscription de sa contrepartie. Échec d'un prélèvement en cours de contrat. L'abonnement est placé en impayé et le client en est informé par courriel, avec invitation à régulariser. À défaut de régularisation, CONCIPI peut suspendre l'accès dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de cette notification. Cette suspension ne joue pas de plein droit : elle résulte d'une décision de CONCIPI, dont le client est informé. Prélèvement contesté auprès de la banque du client. L'accès est suspendu et l'opération est tracée. Les sommes contestées restent dues lorsque la contestation n'est pas fondée. Pendant la suspension, les données du client sont conservées : elles ne sont ni modifiées ni supprimées, et redeviennent accessibles dès la régularisation. La suspension ne dispense pas du paiement des échéances restant à courir sur la période d'engagement en cours. Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.
L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze mois, quel que soit le mode de paiement retenu. L'engagement court à compter du premier prélèvement confirmé. Au terme de cette période, le contrat est reconduit tacitement pour douze nouveaux mois, aux conditions, au tarif et selon le mode de paiement alors en vigueur. Le client demande la résiliation depuis les réglages de son compte, ou par courriel à contact@aptessia.com, sans formalité ni justification à fournir. La demande est adressée à CONCIPI au plus tard quinze jours avant la date anniversaire du contrat ; CONCIPI en accuse réception et confirme au client la date d'effet retenue. La résiliation prend effet au terme de la période d'engagement en cours : l'accès et les données restent disponibles jusqu'à ce terme, et les échéances restant à courir jusque là demeurent dues. Le client ayant réglé en une fois conserve son accès jusqu'à ce terme, sans remboursement d'une fraction de la période en cours. CONCIPI peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement du client aux obligations de l'article « Obligations du client » ou en cas d'impayé non régularisé. Elle peut suspendre l'accès sans délai dans les cas expressément énumérés à ce même article. Rétractation. Le contrat est conclu entre professionnels, pour les besoins de l'activité du client : le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'a pas vocation à s'y appliquer. CONCIPI l'accorde néanmoins, sans qu'il soit besoin de trancher le champ d'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, au client qui emploie au plus cinq salariés : celui-ci dispose de quatorze jours à compter de la formation du contrat, c'est-à-dire de l'activation du mandat de prélèvement, pour se rétracter. La rétractation s'exerce sans forme, par simple demande adressée à contact@aptessia.com. Le compte étant ouvert dès l'activation du mandat, l'exécution du service commence à la demande expresse du client. Le client qui se rétracte règle alors le service déjà fourni, à proportion de la période écoulée et des recrutements ouverts, frais de mise en service compris. Le solde lui est remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa demande.
Montée en gamme. Le client peut passer à une offre supérieure à tout moment. Le changement prend effet à l'échéance suivante, sans calcul de prorata : à l'échéance mensuelle suivante lorsque le paiement est mensualisé, à la date anniversaire du contrat lorsqu'il a été réglé en une fois. La période d'engagement en cours n'est pas remise à zéro et son terme reste inchangé. Descente en gamme. Le passage à une offre inférieure ne prend effet qu'à la date anniversaire du contrat. La demande est enregistrée et exécutée à cette date ; jusque là, les prélèvements se poursuivent au tarif de l'offre en cours. Le client peut retirer sa demande tant qu'elle n'a pas été exécutée. Les recrutements attribués au démarrage de la période d'engagement ne sont ni repris ni recalculés lorsqu'une descente en gamme est demandée : le volume réduit ne vaut que pour la période d'engagement suivante. La montée en gamme attribue les recrutements de la nouvelle offre à sa prise d'effet, déduction faite de ceux déjà ouverts sur la période d'engagement en cours.
CONCIPI peut ouvrir un espace d'essai. L'essai dure un mois et permet de mener un recrutement dans la plateforme. L'essai est gratuit. Aucune donnée bancaire n'est demandée, aucun mandat n'est signé, et l'essai ne se transforme pas de lui-même en abonnement payant : seule une souscription expresse du client y donne suite. À défaut, l'espace d'essai est fermé au terme du mois et les données qu'il contient sont supprimées. L'ouverture d'un espace d'essai est un geste commercial : elle est décidée par CONCIPI, accompagnée d'une démonstration, et le nombre d'espaces ouverts chaque mois est limité. Une demande d'essai ne vaut pas droit à un essai. Les présentes conditions s'appliquent pendant l'essai, à l'exception des articles relatifs au prix, au paiement, à la durée et à la résiliation.
Le client fournit les informations nécessaires à l'ouverture et à la tenue de son compte, et les tient à jour. Il répond des comptes utilisateurs qu'il crée, des droits qu'il leur attribue et de la confidentialité de leurs identifiants. Toute action réalisée depuis un compte utilisateur est réputée l'être par son titulaire. Il ne dépose dans la plateforme que des données qu'il est en droit d'y déposer, et se porte garant du respect de ses propres obligations envers les candidats, notamment en matière d'information et, lorsqu'il est requis, de recueil du consentement. Le service est fourni pour l'usage propre du client. Constituent des usages non autorisés, dont chacun justifie la suspension immédiate de l'accès : la mise à disposition du service, à titre gratuit ou onéreux, au bénéfice d'une entreprise tierce, hors les sociétés du même groupe déclarées au contrat ; le partage d'un même compte utilisateur entre plusieurs personnes ; l'extraction massive ou systématique du vivier commun, par quelque moyen que ce soit, y compris automatisé ; toute tentative de contournement des mécanismes de décompte des recrutements, d'authentification ou de limitation d'accès ; le dépôt de contenus illicites, ou de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, dont le service n'a pas l'usage ; tout usage de nature à porter atteinte à la disponibilité ou à la sécurité du service pour les autres clients. En dehors de ces cas, CONCIPI ne suspend l'accès qu'à raison d'un impayé, dans les conditions de l'article « Échec de paiement, impayé et suspension ».
Le service est accessible en ligne de façon continue. CONCIPI est tenue d'une obligation de moyens : elle ne souscrit aucun engagement chiffré de taux de disponibilité. CONCIPI peut interrompre l'accès pour maintenance. Les interventions programmées sont annoncées à l'avance et conduites, autant que possible, en dehors des heures ouvrées. Une intervention d'urgence, notamment de sécurité, peut être conduite sans préavis. Le support est assuré par courriel à contact@aptessia.com, aux heures ouvrées. Aucun délai de prise en charge ni de rétablissement n'est garanti. Le site, l'application et la base de données sont hébergés en France.
La plateforme s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle pour analyser un besoin, générer des questionnaires, produire des synthèses et proposer des rapprochements entre un profil et un besoin. Aucune décision automatisée. Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant une personne de manière significative n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, au sens de l'article 22 du RGPD. Un score ou une synthèse éclaire une personne, qui décide. Les contenus produits par l'intelligence artificielle sont signalés comme tels dans l'interface. Les contenus transmis à un modèle sont filtrés au préalable pour en retirer les données d'identification directe. CONCIPI ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des contenus produits par l'intelligence artificielle. Il appartient au client de les vérifier avant usage, en particulier avant la publication d'une annonce et avant toute décision concernant un candidat.
CONCIPI répond des dommages directs causés au client par un manquement à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte de chance de recruter, le retard pris dans un recrutement, la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image, tout préjudice résultant d'une décision de recrutement prise par le client, ainsi que toute perte de données imputable au client, notamment celle qui résulte d'une suppression opérée depuis son compte ou de la divulgation d'un identifiant. Le montant total de la responsabilité de CONCIPI, toutes causes confondues, est plafonné aux sommes effectivement versées par le client au titre du contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte. CONCIPI n'est pas responsable des conséquences d'une indisponibilité imputable à un fait extérieur, notamment la défaillance d'un opérateur de télécommunications, d'un fournisseur d'hébergement ou d'un prestataire de paiement, ni d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
La plateforme Aptessia, son code, ses interfaces, ses modèles de documents, ses barèmes et la marque Aptessia demeurent la propriété exclusive de CONCIPI. Aucune disposition des présentes conditions n'emporte cession de ces droits. CONCIPI concède au client, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme, pour ses propres besoins de recrutement. Le client s'interdit de reproduire, décompiler ou adapter la plateforme, hors les cas prévus par la loi. Les données saisies par le client, les fiches de poste, les critères et les dossiers de candidats qu'il dépose restent sa propriété, sous réserve des droits des personnes concernées. Le client autorise CONCIPI à les héberger et à les traiter pour lui fournir le service, dans les conditions du DPA. Les contenus produits par la plateforme à partir des données du client, notamment les fiches de poste, les questionnaires et les synthèses, sont utilisables librement par le client pour ses besoins de recrutement.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des candidats du vivier propre au client, il est régi par l'accord de traitement des données (DPA) : le client y est responsable de traitement et CONCIPI sous-traitant. Les profils publiés au vivier commun obéissent à un régime distinct, également décrit au DPA : CONCIPI en est responsable de traitement dès leur publication. Réversibilité. À la fin du contrat, le client peut demander la restitution des données de son compte, dans un format structuré et couramment utilisé. La demande est adressée par courriel à contact@aptessia.com, et CONCIPI y donne suite dans un délai de trente jours à compter de sa réception. La restitution est préparée par CONCIPI : elle ne s'obtient pas depuis un export automatique du compte. Les données sont ensuite supprimées dans les conditions prévues au DPA, sauf obligation légale de conservation plus longue. Les durées de conservation applicables aux dossiers de candidats sont réglées par le client dans son espace, dans les limites prévues au DPA, et communiquées aux candidats au moment de la collecte.
Les présentes conditions portent un numéro de version et une date d'entrée en vigueur, indiqués en tête de cette page. CONCIPI peut les modifier. Toute modification donne lieu à une nouvelle version publiée sur cette page, et les modifications substantielles sont signalées au client par courriel avant leur date d'entrée en vigueur. Les conditions applicables à un contrat en cours sont celles acceptées à la souscription, jusqu'au terme de la période d'engagement. Une nouvelle version s'applique à compter de la reconduction ; le client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article « Durée, reconduction et résiliation ».
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution. À défaut d'accord dans les trente jours suivant la première réclamation écrite, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à votre abonnement : contact@aptessia.com, ou CONCIPI, 43 quai Malakoff, 44000 Nantes, France.